Abus de marché | AMF : colloque de la Commission des sanctions

Pour les établissements financiers et les sociétés de gestion, plusieurs enseignements pratiques se dégagent.

1. Une procédure de plus en plus encadrée

L’AMF adapte en permanence ses pratiques à l’évolution du droit et de la jurisprudence.
Les décisions récentes de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour d’appel de Paris ont conforté la solidité des enquêtes menées par l’Autorité, qu’il s’agisse des visites domiciliaires, des saisies ou de la validité des sanctions.
Désormais, la notification du droit de se taire est systématiquement prévue lors des séances de la Commission des sanctions, renforçant les garanties de la défense.

Ce qu’il faut retenir :
Les établissements doivent pouvoir démontrer, à tout moment, la conformité de leurs procédures d’enquête interne et la traçabilité des analyses effectuées. L’exactitude et la documentation des éléments de preuve deviennent centrales.

2. Des manquements plus complexes, une surveillance à élargir

Les nouvelles formes d’abus de marché exploitent des canaux inédits : réseaux sociaux, messageries privées, plateformes décentralisées.
La présidente de l’AMF a évoqué la montée des cyberfraudes, des réseaux d’initiés à dimension internationale et des manipulations d’informations via le numérique.

Ce qu’il faut retenir :
Les dispositifs de surveillance doivent évoluer au-delà des données transactionnelles classiques. Une approche combinant signaux de marché, analyses comportementales et veille sur les sources publiques est désormais indispensable.

3. La coopération internationale devient la norme

Près de 90 % des enquêtes de l’AMF comportent désormais une dimension internationale.
La coopération avec le Parquet national financier (PNF) et les autorités étrangères est appelée à se renforcer, notamment via des échanges d’informations et des enquêtes coordonnées.

Ce qu’il faut retenir :
Les établissements doivent s’assurer que leurs dispositifs sont compatibles avec ces exigences : conservation des données sur longue durée, format de reporting standardisé, capacité à répondre rapidement aux demandes des autorités françaises et européennes.

4. Sanction et remédiation : une logique d’efficacité

L’AMF rappelle que son objectif n’est pas uniquement de sanctionner, mais aussi de faire évoluer les pratiques.
Les remédiations engagées spontanément par les acteurs – correction des dispositifs, indemnisations, ajustement des contrôles – sont désormais prises en compte dans l’évaluation de la sanction.
La transaction administrative s’installe comme un outil courant : en 2024, leur nombre a égalé celui des décisions de la Commission des sanctions.

Ce qu’il faut retenir :
La capacité à réagir rapidement à un manquement, à démontrer les actions correctives mises en œuvre et à prévenir la récurrence d’erreurs devient un facteur clé de crédibilité vis-à-vis du régulateur.

5. Un cadre législatif en évolution

Une proposition de loi, déposée en septembre, vise à renforcer les moyens juridiques de l’AMF.
Parmi les nouveautés :

• la possibilité d’utiliser des identités d’emprunt pour détecter les services financiers illicites en ligne,

• la création d’un mécanisme de transaction simplifiée pour certains manquements,

• un futur dispositif de clémence pour inciter à la coopération dans les dossiers complexes.

Ce qu’il faut retenir :
Ces mesures traduisent une volonté d’efficacité et de réactivité. Elles impliquent pour les acteurs de marché une vigilance accrue dans leurs dispositifs internes et une meilleure préparation aux contrôles.

Retrouvez toutes les informations sur le site de l’AMF ICI