Mise à jour de la charte du contrôle de l’AMF

Les 5 principales modifications

1. Remplacement des contrôles de masse par les contrôles CORE (CIF)

Les contrôles de masse portant sur les CIF, qui étaient des contrôles sur pièces auprès d’une large population en lien avec les directions régionales de la Banque de France, sont remplacés par les contrôles CORE. Ces derniers sont lancés simultanément lors d’une même campagne auprès de plusieurs CIF, réalisés exclusivement sur pièces, et peuvent conduire dans un second temps à des contrôles sur place. Pour les missions ne donnant pas lieu à un contrôle sur place, des lettres d’observations sont envoyées aux CIF avec une grille d’analyse. Les enseignements des contrôles CORE feront l’objet d’une synthèse publiée annuellement.

2. Renforcement du devoir de coopération et de loyauté

Il est désormais rappelé explicitement que la transmission d’informations délibérément erronées à la mission de contrôle constitue un manquement au devoir de loyauté.

3. Mesures de remédiation

Les personnes contrôlées peuvent désormais faire mention des mesures de remédiation mises en place à la réception du rapport de contrôle. Dans ce cas, elles doivent mentionner dans leurs observations toute production de pièces qui n’existaient pas au moment de la mission de contrôle.

4. Élargissement des auditions à distance

Les dispositions relatives aux auditions à distance ont été adaptées, et la possibilité d’auditionner des personnes qui agissent, ou ont agi, pour le compte de la personne contrôlée a été ajoutée.

5. Clarification sur le droit de se taire

Conformément à la décision n°2025-1128 du Conseil constitutionnel du 21 mars 2025 et à l’arrêt n°498210 du Conseil d’État du 22 décembre 2025, la charte précise que la notification du droit de se taire ne s’applique pas lors des contrôles menés par l’AMF, qui interviennent antérieurement à la notification des griefs.