Un encadrement européen des marchés de crypto-actifs
Issu d’une série de mesures relatives à la finance numérique en Europe (« Digital finance package »), le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (« Markets in Crypto-Assets », dit MiCA) vise à encadrer les crypto-actifs qui ne relèvent pas des règlementations européennes existantes en matière d’instruments et produits financiers, en créant un cadre réglementaire européen équilibré en vue de protéger les investisseurs européens.
Le texte a été formellement adopté en séance plénière jeudi 20 avril 2023 par le Parlement européen.
Pour rappel, ce texte couvre à la fois l’offre et l’admission aux négociations de crypto-actifs, y compris de stablecoins, et la fourniture de services sur ces crypto-actifs. Il contient également un dispositif d’encadrement des abus de marché sur crypto-actifs qui sera applicable à toute personne impliquée dans la réalisation de transactions sur ces actifs.
Le règlement MiCA prévoit un agrément obligatoire pour les prestataires fournissant des services sur crypto-actifs (PSCA), dont les exigences sont proches de l’agrément optionnel du régime français. Les prestataires qui seront agréés en application du règlement MiCA pourront bénéficier du passeport européen et fournir leurs services dans tous les pays de l’UE.
Les jetons non fongibles (NFT) sont exclus du champ d’application du règlement MiCA, à moins qu’ils ne remplissent certains critères évoqués par le texte. La Commission européenne sera chargée d’évaluer le développement de ce nouveau marché et la nécessité de proposer un régime spécifique aux NFT, dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du texte.
Les prochaines étapes
Le texte est entré en vigueur en juillet 2023. Il sera applicable 18 mois après cette date, soit en janvier 2025.
L’Autorité bancaire européenne (EBA) et l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) devront par ailleurs publier les textes d’application qui viendront préciser la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement. Ces textes seront dans un premier temps soumis à consultation publique, avant leur publication finale qui aura lieu courant 2024. L’AMF prend une part active à l’élaboration de ces textes afin que les acteurs puissent disposer le plus rapidement possible de ces normes techniques et préparer l’entrée en application du texte.
En concertation avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’AMF travaille d’ores et déjà avec les acteurs et les associations professionnelles afin d’accompagner la transition du cadre français vers le cadre européen.
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