Interview de Maître Devouge, avocat conseil contentieux AMF.
Amende de 250 millions pour Morgan Stanley
Pourriez-vous nous expliquer en détail l’accord qui a été conclu entre le régulateur américain, la SEC, et Morgan Stanley au début du mois de janvier ?
Interviewé : Certainement. Cet accord représente un accord de règlement entre la SEC et Morgan Stanley, impliquant le paiement d’une amende par Morgan Stanley à hauteur de 250 millions de dollars. Cette amende est le résultat de plusieurs violations, notamment des manquements dans les dispositifs de contrôle, des abus de marché, notamment la transmission d’informations confidentielles à des investisseurs. Il est important de souligner que le montant de l’amende est significatif, ce qui montre l’importance des enjeux en termes de compliance pour les institutions financières.
Effectivement, ce montant est considérable. Pourriez-vous préciser en quoi ces enjeux de compliance sont si cruciaux ?
Absolument. malgré la mise en place de politiques complètes, des défauts ont été constatés, ce qui montre que la simple existence de politiques de compliance ne suffit pas ; leur efficacité réelle est essentielle.
Est-ce que ce montant d’amende est transposable en Europe ?
Il est important de noter que le contexte réglementaire américain est différent de celui de l’Europe. Par conséquent, le montant de cette amende ne peut pas être directement transposé. Cependant, cela souligne l’importance des enjeux de compliance pour tous les acteurs du secteur financier, quelle que soit leur localisation.
Priorités de supervision AMF
Passons maintenant aux priorités de supervision de l’AMF. Quels sont les principaux points sur lesquels l’AMF va se concentrer ?
L’AMF a mis en avant plusieurs priorités de supervision, notamment le contrôle des dispositifs d’abus de marché, le paramétrage des alertes et le choix des prestataires. Des contrôles spécifiques seront initiés en 2024 dans ces domaines, ce qui montre l’importance accordée à la prévention des abus de marché.
Peut-on s’attendre à ce qu’il y ait une campagne de contrôle sur ces dispositifs d’abus de marché ?
Oui, l’AMF a annoncé qu’elle effectuera des contrôles spécifiques sur ces dispositifs, suite à des missions menées en 2023 qui ont révélé plusieurs lacunes dans leur mise en place et leur fonctionnement.
Défaut de compliance : un risque de concurrence déloyale
Un autre sujet abordé concerne les défauts de compliance, qui peuvent constituer un risque de concurrence déloyale. Pourriez-vous nous donner plus de détails à ce sujet ?
Certainement. Une décision récente de la Cour de cassation a reconnu que le non-respect de la réglementation peut constituer un acte de concurrence déloyale. Cela signifie que les concurrents peuvent engager la responsabilité d’un professionnel en cas de non-conformité, ce qui souligne l’importance d’une compliance rigoureuse pour éviter tout risque de concurrence déloyale.
Quelles sont les implications de cette décision pour les entreprises ?
Cette décision souligne l’importance d’investir dans des dispositifs de compliance efficaces, car les défaillances peuvent non seulement entraîner des sanctions des autorités, mais également des actions en justice de la part des concurrents. Cela montre que la compliance est un enjeu crucial pour les entreprises, tant sur le plan réglementaire que concurrentiel.
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